Dans le cadre de la crise du Covid-19, le FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Le public cible est élargi à l’ensemble des entreprises concernées par les conséquences de la crise. …
Les outils de demande de subvention et contractualisation sont simplifiés et modifiés en conséquence. … pour encourager et accompagner la mise en place de projets de formation dans des volumes importants et des délais rapides.
Dans cette perspective, le dispositif « FNE-Formation » est renforcé pour soutenir les démarches en faveur du développement des compétences, qui seront au cœur de la relance dans l’après crise. … trois évolutions majeures : – l’élargissement du périmètre des entreprises éligibles ; – le soutien aux formations des salariés placés en activité partielle ; – l’augmentation du niveau de prise en charge des coûts pédagogiques. …
Les modalités de mobilisation de ce dispositif d’urgence sont les suivantes.
1. Mobilisation du dispositif pendant les périodes d’activité partielle Le dispositif est désormais mobilisé durant les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle. La durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle. Mise à jour du 27/04 : Les formations pourront se terminer après la reprise du travail.
2. Modalités de conventionnement Le dispositif d’urgence peut être mis en place de manière individuelle (Etat / entreprise) ou collective (contractualisation avec des opérateurs de compétences). L’engagement bipartite prend la forme d’une convention avec la Direccte. …
L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité. Tous les salariés, à l’exception des alternants sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme. Les agents instructeurs pourront s’appuyer sur les données issues de l’extranet APART afin de s’assurer que l’entreprise est bien en situation d’activité partielle. L’entreprise doit établir la liste nominative des personnes placées en activité partielle et suivant les formations. Des vérifications ex post pourront être envisagées. …
L’Etat prend en charge 100% de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire. Lorsque le projet fait porter des coûts pédagogiques inférieurs à 1500 € par salarié, la Direccte peut donner son accord, dès lors que les actions entrent dans le champ cité infra. Au-delà de ce montant, le dossier doit faire l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.
5. Obligation de l’employeur En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention. …
6. Actions de formation éligibles Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées et L. 6314-1 du même code, réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de formation, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur … La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. …
